Vous êtes protégé(e) par la loi du 05-07-85, dite loi Badinter, dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

Vous pouvez certes demander à la compagnie d’assurance du responsable de vous indemniser, éventuellement par l’intermédiaire de votre propre compagnie d’assurances, qui doit vous assister.

Mais, si la compagnie a pour obligation de réparer votre préjudice, elle le fera a minima, sans que vous sachiez si ce qui vous est offert est suffisant. Et, certaines fois, il peut même s’avérer que cette compagnie d’assurances soit également la vôtre, celle qui doit vous conseiller contre … elle même !

Savez vous que vous ou vos proches pouvez notamment demander réparation d’un préjudice d’établissement (destiné à réparer le préjudice causé pour une vie familiale gâchée par l’accident), ou d’un préjudice tiers personne (attribué à ceux qui ont besoin d’une aide pour la toilette, le ménage, les courses, la vie sociale, activités qui peuvent être assumées par un membre de famille, à raison de 17 à 20 € de l’heure), demander un capital destiné à remplacer le salaire perdu, à vie ?

Savez vous que vous pouvez obtenir une provision pour faire face à vos besoins immédiats (ressources, soins médicaux, aide pour tierce personne, adaptation de votre logement) en saisissant le Juge des Référés, Juge de l’urgence et de l’évidence, qui statue dans un délai de quelques semaines ?

Ces préjudices, parmi d’autres, devront d’abord être examinés à la loupe par un médecin expert (de préférence judiciaire, agréé par le Tribunaux), avant d’être soumis à l’expertise d’un avocat spécialiste (reconnu par la profession qui lui a délivré un certificat de spécialisation) qui saura présenter votre dossier de manière à obtenir la meilleure indemnisation.

Cette situation est prévue par l’article L1142-1 du code de la santé publique

Que ce soit à la suite d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique (séquelles non prévisibles d’une opération ou d’acte de soin sans faute médicale avérée, lorsque les conséquences sont anormales) ou d’une infection nosocomiale (contractée au cours ou suite à une hospitalisation), vous ou un de vos proches subissez un préjudice causé par cette opération ou cet acte de soin.

Ou, sans que la faute ou que l’aléa soit avéré, vous vous interrogez sur les circonstances de l’opération ou de l’acte médical et vous vous dites que le résultat n ‘est pas celui attendu ou espéré, vous avez un pressentiment …

Un premier réflexe : consulter un avocat spécialiste (si beaucoup d’avocats se disent spécialisés … sans règlementation officielle, peu sont réellement spécialistes, c’est-à-dire titulaires d’un certificat de spécialité remis par le Conseil National du Barreau), dont la première mission consistera à s’attacher les services d’un médecin expert, assistant seulement les victimes.

L’avis de cet expert orientera votre dossier vers une responsabilité médicale avec faute ou sans faute ou un défaut de responsabilité.

Attention, le type de la responsabilité retenue entrainera des différences importantes sur l’issue de votre dossier.

En cas de responsabilité avec faute, ce sera la compagnie d’assurance du soignant ou de l’établissement de soin qui réparera le préjudice, le plus infime soit-il.

Vous pourrez tenter un accord amiable avec la compagnie d’assurance du responsable ou à défaut, saisir le Tribunal judiciaire si le responsable est une personne privée (médecin, clinique) ou le Tribunal Administratif s’il s’agit d’une personne publique (hôpital).

Pour la responsabilité sans faute, ou l’infection nosocomiale, ce sera la solidarité nationale, par l’intermédiaire de l’ONIAM, qui vous indemnisera, mais sous condition que l’arrêt des activités temporaires que vous subissez soit supérieur à 6 mois, ou que votre déficit fonctionnel permanent (incapacité allant de 1 à 100 %) soit supérieure à 24 %, ou que vous soyez déclaré définitivement inapte à exercer une activité professionnelle ou que vos conditions d’existence soient gravement troublées.

Si l’avis du médecin expert est nécessaire, il ne sera pas suffisant.

Pour être reconnu, il devra être suivi par l’avis du médecin expert de la compagnie d’assurance du responsable ou par un expert judiciaire désigné par le Tribunal (en cas de responsabilité pour faute), ou par l’expert désigné par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI).

La CRCI fixera votre préjudice, étant précisé que les sommes allouées seront toujours inférieures à celles attribuées si une faute est retenue.

Bien entendu, dans un cas comme dans l’autre, il est impératif de vous faire assister par un avocat spécialiste.

L’auteur de l’agression sera poursuivi devant le Tribunal compétent en fonction de la gravité de l’acte (Tribunal Correctionnel ou Cour d’Assises), éventuellement après une instruction près du Juge d’Instruction.

Ce parcours judiciaire éprouvant nécessitera l’assistance d’un avocat capable de vous expliquer les rouages de la Justice et de vous assister à tout niveau.

En tant que victime, vous pouvez être assisté(e) par une personne de confiance en gendarmerie, ou dans le commissariat. Bien entendu, l’avocat choisi peut être cette personne, conseillante et aidante.

Devant le Juge d’Instruction, l’avocat aura connaissance du dossier, il vous guidera dans votre exposé, permettant ainsi au Juge d’Instruction, puis ensuite à la Juridiction saisie d’avoir pleine con naissance de vos souffrances et de votre préjudice.

Il préparera également le dossier de votre demande d’indemnisation, comme en matière d’accident.

Tous vos préjudices pourront être réparés.

Attention, la voie pénale n’est pas la voie royale pour une indemnisation rapide et totale… Le Juge pénal a pour tâche principale de juger le ou les auteurs de l’infraction. La victime ne fait que se greffer sur le dossier pénal.

De surcroît, le Juge pénal n’est pas toujours spécialisé dans la réparation du préjudice, ce qui peut entrainer une minimisation des sommes allouées.

Enfin et surtout, l’auteur de l’agression sera dans la majorité des cas incapable financièrement de régler les sommes que vous avez obtenues …

Heureusement, vous pourrez vous adresser soit à la Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI), qui,( dans le cadre des articles 706-3 à 706-15 et r 50-1 à r 50-28 du code de procédure pénale),  fixera votre préjudice et demandera au Fonds de Garantie de vous verser les sommes allouées, si vous remplissez les conditions ; soit, à défaut de remplir les conditions de la CIVI, saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction) d’une demande d’aide au recouvrement.

Pour être éligible à cette indemnisation, il suffit généralement de présenter un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 1 % ou une incapacité totale de travail de un mois.

Le Président de la Commission peut accorder une provision.

En fonction de la gravité de votre préjudice, il sera très souvent nécessaire de solliciter une expertise judiciaire qui sera opposable au Fonds de Garantie.

Celui-ci vous proposera alors une indemnisation qu’il conviendra de discuter avec votre avocat spécialiste.

En cas de désaccord, cet avocat saisira alors la CIVI pour fixer votre préjudice par un jugement qui sera exécutoire, même en cas d’appel par le Fonds de Garantie.

Que ce soit sur les lieux et temps de travail ou lors du trajet domicile-travail, tout accident est couvert spécifiquement par la sécurité sociale. (article l 451-1 code de la sécurité sociale)

Il peut s’agir d’un décès, de séquelles physiques ou psychiques. L’assistance d’un avocat spécialiste du dommage corporel vous permettra d’obtenir une réparation intégrale des préjudices indemnisés par la Sécurité Sociale.

Cet avocat pourra, notamment, avec son médecin conseil, contester éventuellement le taux d’incapacité retenue par le médecin de la sécurité sociale.

Il pourra aussi faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur lorsque celui-ci a où aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et si il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver(article l 452-1 code de la sécurité Sociale), ce qui vous permettra de doubler la rente annuelle ou le capital du ainsi que d’obtenir la réparation des souffrances physiques, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, outre la perte de chance d’une promotion professionnelle.

Comme vous le voyez, le chemin qui s’ouvre devant vous est semé d’embuches … Mais, et vous l’avez compris, l’avocat spécialiste que vous choisirez saura le franchir et vous permettre d’obtenir l’indemnisation la plus adaptée, la plus juste, ainsi que votre dignité humaine.