AVOCAT SIRET BORDEAUX INDEMNISATION VICTIME
Vous êtes victimes de violences, de vols, d’abus de confiance ou toute autre infraction pénale, vous êtes convoqués devant un Tribunal en votre qualité de victime, vous avez la possibilité de solliciter une indemnisation de votre préjudice
Vous pensez toutefois que l’auteur n’est pas solvable. Il faut savoir qu’il existe des moyens d’être indemnisé même si l’auteur condamné n’est pas solvable.
En effet, après l’obtention d’un jugement qui condamne l’auteur à vous verser une somme d’argent, la possibilité vous est offerte de saisir soit le SARVI, soit la CIVI en fonction du type d’infraction pour laquelle vous êtes victimes.
Le SARVI vous verse une somme de 1 000 € et se substitue à vous pour récupérer les sommes auprès de l’auteur.
La CIVI vous verse l’intégralité des sommes allouées et se substitue également à vous pour effectuer les démarches auprès de l’auteur condamné. La CIVI n’est toutefois compétente que pour certaines infractions.
Exemple concret
Une personne a été victime de menaces de la part de son voisin. Le préjudice subi était uniquement composé d’un préjudice moral.
Le Tribunal lui a alloué une somme de 500 € au titre du préjudice moral, et 500 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale (correspondant aux frais irrépétibles – honoraires d’avocat).
L’auteur condamné est insolvable.
Après l’audience, le Cabinet SIRET & Associés a déposé une requête auprès du SARVI. La victime a perçu la somme de 1 000 €.
C’est souvent à tord que les victimes pensent ne pas pouvoir être indemnisées.
Le meilleur moyen de s’en assurer est de prendre attache avec le Cabinet SIRET & Associés.
AVOCAT SIRET BORDEAUX INDEMNISATION VICTIME
Jacques Siret, avocat depuis plus de 40 ans, est spécialisé dans le Droit du dommage corporel.
Notre cabinet d’Avocats à La Roche sur Yon